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La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), quel sera son impact sur mon entreprise?  
La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel entre en vigueur le 1er juillet 2014. Nous avons préparé une liste de questions fréquentes afin de vous aider à mieux comprendre l’impact de cette nouvelle loi sur les activités de communication électronique de votre entreprise.

Ce document a été préparé par Baracci Solutions à des fins informatives seulement. Pour obtenir une version officielle de la Loi, veuillez visiter le site Web : www.combattrelepourriel.gc.ca

La LCAP s’applique à quels types de messages?

RÉPONSE : La LCAP s'applique à tous les messages électroniques commerciaux (MEC) envoyés au Canada. Les MEC incluent tous les messages envoyés par voie électronique dans le but d'encourager la participation à une activité commerciale, y compris les courriels, les messages de médias sociaux privés, les messages de messagerie instantanée et les SMS.

Quand est-ce que La LCAP entre elle en vigueur?

RÉPONSE : La majorité de la législation de la LCAP (y compris tous les règlements reliés aux courriels) entre en vigueur le 1er juillet 2014. Dès cette date, tous vos nouveaux contacts situés au Canada doivent être gérés selon les règles de la LCAP.

Une période transitionnelle de 36 mois sera accordée pour permettre une bonne gestion de tous vos contacts canadiens existants (recueillies avant le 1er juillet 2014). Pendant cette période, il sera important d'obtenir le consentement de ces contacts existants.

À la suite de cette période de transition de 36 mois, l’envoi de MEC à ces contacts « pré-1er-juillet-2014 » canadiens qui n'ont pas donné leur consentement sera interdit par la LCAP.

Veuillez noter que pendant cette période de transition, les expéditeurs doivent continuer à gérer leurs contacts existants selon les règlements de la PIPEDA.

Que faut-il inclure dans un MEC afin d'en assurer la conformité?

RÉPONSE : Les MEC doivent contenir les informations suivantes :

1) Nom de l'expéditeur;
2) Les coordonnées de l'expéditeur (les casiers postaux sont acceptés);
3) Mécanisme de désabonnement fonctionnel et facile.

Qu'est-ce que Opt-In signifie exactement?

RÉPONSE : La LCAP est une législation de Opt-in. Cela signifie que les utilisateurs doivent effectuer une action pour donner leur consentement, et ce, avant d’être ajouté à votre liste de diffusion (par opposition à un règlement Opt-out, comme la loi CAN-SPAM, qui permet aux utilisateurs de prendre une action s’ils ne veulent pas être inclus sur votre liste de diffusion).

Par conséquent, les cases ne peuvent donc pas être précochées pour l'utilisateur. L'action de donner son consentement doit être prise par l'utilisateur.

En outre, le mécanisme de Opt-in doit être un champ autonome. Il ne peut pas être jumelé avec une autre demande de consentement telle que les demandes d’acceptation des conditions d'utilisation.

Comment dois-je obtenir ce consentement?

RÉPONSE : Il doit y avoir une déclaration de consentement compréhensible et précise avec une action à prendre (case à cocher, lien, bouton). Cette déclaration de consentement doit clairement identifier les types de MEC auxquels les utilisateurs s'inscrivent. Vous devez donc spécifier les MEC que les utilisateurs recevront de vous une fois qu'ils se seront inscrits à vos communications électroniques (c'est à dire : bulletins, coupons, promotions, sondages).

Quels sont les types consentement?

RÉPONSE : Il existe deux types de consentement :

1) Le consentement exprès : Quand un utilisateur effectue une action pour s’inscrire à votre liste de diffusion. En acceptant de recevoir vos MEC, ils sont considérés comme vous ayant donné leur consentement exprès.

2) Le consentement implicite : à compter du 1er juillet 2014, si une relation d'affaires existe entre l'expéditeur et le destinataire, le consentement implicite est reconnu. L'expéditeur est donc autorisé à envoyer ses MEC à un destinataire pour une période ayant jusqu’à 24 mois après la fin de cette relation d'affaires. À la suite de cette période, l'expéditeur qui n'a pas converti ce consentement implicite en consentement exprès doit cesser d'envoyer ses MEC au destinataire.

Puis-je envoyer un courriel demandant le consentement?

RÉPONSE : Oui et non. L’envoi d'un message qui demande le consentement d’un destinataire est considéré comme un MEC en soi. Le consentement implicite est donc nécessaire avant d'envoyer un tel message. Si vous n’avez pas de consentement implicite, vous ne pouvez pas demander le consentement exprès. Vous devez donc trouver une autre façon d’encourager le destinataire à s’inscrire à vos MEC.

En outre, il est important de bien documenter le type de consentement qui a été établi, la date à laquelle ce consentement a été reçu ainsi que la déclaration de consentement qui a été accepté. Le fardeau de la preuve sera toujours sur l'expéditeur.

Quand est-ce que le consentement n'est pas nécessaire?

RÉPONSE : Le consentement n'est pas nécessaire lors de l'envoi des types de messages suivants :

1)Demandes d’un prix ou d’une estimation;
2)Messages qui facilitent ou confirment des transactions;
3)Messages qui donnent des renseignements en matière de garantie , de rappel, de sécurité;
4)Messages qui fournissent des renseignements à l’égard de l’utilisation ou l’achat par les personnes, l’abonnement, l’adhésion, le compte, le prêt;
5)le statut d’employé des personnes ou les régimes de prestations;
6)Messages au moyen desquels sont livrés des biens ou des services, y compris des mises à jour ou des mises à niveau.

Quels messages sont exemptés des formalités de CASL?

RÉPONSE : Il existe de nombreux types de communications qui ne sont pas considérés comme des CEM. En voici quelques-uns :

1)En réponse à une demande;
2)En vue de satisfaire à une obligation juridique ou de faire valoir un droit;
3)Par systèmes de messagerie fermés incluant les systèmes exclusifs, les systèmes de messagerie où les exigences d’identification et de désabonnement sont incluses dans la plateforme;
4)À entité étrangère conformément à sa loi anti-pourriel;
5)Par des organismes de bienfaisance pour la collecte de fonds;
6)Par des candidats ou organisations politiques, sollicitant des contributions politiques.

Il est important de noter que les messages exemptés deviennent des MEC lorsque des bannières promotionnelles ou de publicité sont ajoutées à eux.

Quelles sont les sanctions établies prévues par la LCAP?

RÉPONSE : Tout d'abord, il est important de noter que la responsabilité sera étendue des entreprises aux administrateurs et aux dirigeants. La peine maximale pour un individu sera de 1 million CAD. La peine maximale pour les entreprises sera de 10 millions de dollars canadiens. Ceci est par infraction.

Est-ce tout ce que je dois savoir?

RÉPONSE : Non, ce n’est pas tout. Ceci est un résumé de la Loi selon notre propre interprétation de la loi. Il est de la responsabilité de chaque expéditeur de se familiariser avec les spécificités exactes de la LCAP en visitant le site suivant : www.combattrelepourriel.gc.ca

Cliquez ici pour visiter notre page de conformité anti-pourriel sur iNewsBLITZ.com


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